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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/2013 ArrêtCC
114/2013

Arrest van het Grondwettelijk Hof nr. 114/2013 van 31 juli 2013 "vernietigt artikel 7.4.1/2 van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, ingevoegd bij artikel 35 van het decreet van het Vlaamse Gewest van 11 mei 2012 houdende wijziging van diverse bepalingen van de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening en wijziging van de regelgeving wat de opheffing van het agentschap Ruimtelijke Ordening betreft."

21/10/2013 74750
31/07/2013 AR

Arrêté royal du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007, fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes

21/08/2013 55584
31/07/2013 L

Loi du 31 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (II)

30/08/2013 60110
31/07/2013 L

Loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire

20/09/2013 66774
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

01/08/2013 48270
30/07/2013 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à l'établissement d'un système d'octroi de garanties d'origine pour l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables

08/08/2013 49624
30/07/2013 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale

09/08/2013 52235
30/07/2013 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2013 portant approbation du règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers

20/08/2013 55444
30/07/2013 Règl

Règlement pris en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers

20/08/2013 55444
30/07/2013 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes

22/08/2013 55951
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle

23/08/2013 56109
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

26/08/2013 56285
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca

28/08/2013 56685
30/07/2013 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 2011 fixant les règles relatives aux examens médicaux et aux examens psychologiques sur le plan professionnel pour les conducteurs de train et les accompagnateurs de train ainsi que les critères de reconnaissance des personnes et des centres responsables de ces examens

29/08/2013 56925
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)

30/08/2013 60090
30/07/2013 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché de téléphones mobiles spécifiquement conçus pour les jeunes enfants

30/08/2013 60129
30/07/2013 AR

Arrêté royal du 30 juillet 2013 relatif à la disponibilité d'informations à l'attention des consommateurs concernant le débit d'absorption spécifique de téléphones mobiles et à la publicité pour les téléphones mobiles

30/08/2013 60130
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements

06/09/2013 63069
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 introduisant des dispositions qui régissent des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans la loi du 17 août 2013 relative à la prospection, l'exploration et l'exploitation des ressources des fonds marins et leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

16/09/2013 65610
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

26/09/2013 68135
30/07/2013 L

Loi du 30 juillet 2013 portant création d’un tribunal de la famille et de la jeunesse

27/09/2013 68429
29/07/2013 MBVO

Ministerieel besluit van 29 juli 2013 tot vaststelling van de modellen van conformiteitsattesten voor woningen en kamerwoningen

01/08/2013 48217
29/07/2013 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 8 juin 2007 déterminant le modèle et l'emblème des tenues de travail des agents de gardiennage

08/08/2013 49556
29/07/2013 CircAF

Circulaire du 29 juillet 2013 aux hôpitaux - Projet MediPrima phase 1 - Instructions aux établissements hospitaliers relatives à la facturation électronique des soins de santé

30/08/2013 60192
26/07/2013 ORBC

Ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant l'ordonnance du 13 mai 2004 portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire

30/08/2013 60173