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Intitulé

Loi du 30 juillet 2013 modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social


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Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2013
Page:68135
Avis du Conseil d'Etat 51527
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 06/10/2013 au ...