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refLex: bases de données - La législation au Conseil d'Etat

Bienvenue dans les bases de données de législation du Bureau de Coordination du Conseil d'Etat. Ces bases de données sont mises gratuitement à disposition du public, conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2004 , en exécution de l'article 77, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat.
Avertissement
Les banques de données de ce présent site sont conçues en tant qu’une aide pour la recherche de normes juridiques. Elles sont mises à jour quotidiennement. Bien que l'élaboration de ces banques de données se fasse avec tout le soin nécessaire, aucune garantie ne peut être donnée quant à la qualité, l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements de ce site. Le Conseil d’Etat ne peut en aucun cas être rendu responsable pour un dommage résultant de l'utilisation de ce site ou d'un autre, notamment en raison de liens ou d'hyperliens, y compris, sans limitation, de toutes pertes, interruption de travail, dégâts à des programmes ou autres données se trouvant sur le système informatique, à des appareils, logiciels ou autres de l'utilisateur. L’utilisateur est invité à contrôler les données et à signaler d'éventuelles inexactitudes ou lacunes (refLex@raadvst-consetat.be).

Chrono: Textes législatifs et arrêtés de nature réglementaire, arrêts d'annulation de la Cour constitutionnelle, arrêts d’annulation du Conseil d'Etat en matière réglementaire, ainsi que circulaires d'intérêt général.

Textes législatifs et arrêtés de nature réglementaire, arrêts d'annulation de la Cour constitutionnelle, arrêts d’annulation du Conseil d'Etat en matière réglementaire, ainsi que circulaires d'intérêt général.

Période couverte

Avril 1487 à aujourd’hui.

Exhaustivité

Complet pour les textes en vigueur, avec divers niveaux d’analyse selon la période. Complet pour les textes qui ne sont plus en vigueur depuis l’année 1977. Les textes qui ont trait aux conventions collectives de travail autres que celles conclues au sein du Conseil national du travail ne sont pas repris.

Parlement: Propositions, projets et autres documents parlementaires en rapport avec ces propositions et projets.

Propositions, projets et autres documents parlementaires en rapport avec ces propositions et projets.

Période couverte

Session 1993/1994 à aujourd’hui.

Exhaustivité

Complet pour l’ensemble des assemblées parlementaires.

Cour constitutionnelle: Relevé et issue des recours introduits devant la Cour constitutionnelle et des questions préjudicielles posées à celle-ci.

Relevé et issue des recours introduits devant la Cour constitutionnelle et des questions préjudicielles posées à celle-ci.

Période couverte

1985 à aujourd’hui.

Exhaustivité

Complet, mise à jour sur base de la publication au Moniteur belge.

Recours Conseil d'Etat: Recours introduits devant le Conseil d'Etat contre des actes réglementaires et issue de ces recours.

Recours introduits devant le Conseil d'Etat contre des actes réglementaires et issue de ces recours.

Période couverte

1987 à aujourd’hui.

Exhaustivité

Complet.

Traités: Actes internationaux y compris adhésions, renonciations et modifications.

Actes internationaux (y compris les Traités de l’Union européenne, des Communautés européennes et de l’Union Benelux). Sources: principalement le Moniteur belge et le Répertoire des traités conclus par la Belgique pour la période de 1830 à 1986, tels que répertoriés par I. De Troyer

Période couverte

du 30 mai 1814 jusqu’à ce jour

Exhaustivité

aussi complète que possible

Europe: Directives et sélection d'autres actes de l'Union européenne utiles en droit interne.

Droit dérivé de l’Union européenne et des Communautés européennes

Période couverte

du 25 mars 1957 jusqu’à ce jour

Exhaustivité

sélection des actes de droit dérivé de l’Union européenne et des Communautés européennes qui relèvent du cadre juridique d’actes de droit interne

Benelux: Actes réglementaires émanant de l'Union Benelux.

Droit dérivé de l’Union Benelux

Période couverte

du 17 avril 1948 jusqu’à ce jour

Exhaustivité

sélection des actes de droit dérivé de l’Union Benelux qui relèvent du cadre juridique d’actes de droit interne


27/02/2024 - À la suite de problèmes techniques, des données peuvent manquer dans refLex. Utilisez donc avec prudence les résultats de vos recherches.