Art. 1er: disposition autonome non normative Art. 2 et 3: jour de publication (art. 4) Art. 5 à 9: 10e jour après publication Art. 10: "applicable aux paiements effectués à partir de l'entrée en vigueur de la présente section" (comprendre: applicable aux paiements effectués à partir du 11 août 2013) (art. 11) Art. 12 à 21: 10e jour après publication Art. 22: jour de publication (art. 23) Art. 24: jour de publication (art. 25) Art. 26: 31/07/2013 (art. 29) Art. 27 et 28: 30/06/2013 (art. 29) Art. 30 à 34: 10e jour après publication Art. 35 et 36: "à partir de l'exercice d'imposition 2014" (art. 37) Art. 38 et 39: "applicables aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2013" (art. 42) Art. 40: "applicable aux dépenses faites à partir du 1er juillet 2013" (art. 42) Art. 41: "applicables aux avantages payés ou attribués à partir du 1er janvier 2013" (art. 42) Art. 43 à 49: "à partir de l'exercice d'imposition 2014" (art. 51, alinéa 1er). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées dans ces articles (art. 51, alinéa 2). Art. 50: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2014") (art. 51, alinéa 3). Attention: toute modification apportée à partir du 28 juin 2013 à la date de clôture des comptes annuels reste sans incidence pour l’application des mesures visées dans cet article (art. 51, alinéa 2). Art. 52: 01/07/2013 (art. 55) Art. 53 et 54: "applicables à partir de l'exercice d'imposition 2014" (art. 55) Art. 56 à 59: 10e jour après publication Art. 60: 01/01/2014 (art. 61) Art. 62 à 66: 05/08/2013 (art. 67) Art. 68: 01/08/2013 (art. 69) Art. 70, 1°: 01/01/2013 (art. 73, alinéa 1er) Art. 70, 2°: 01/01/2014 (art. 73, alinéa 2) Art. 71 et 72: 10e jour après publication Art. 74: 10e jour après publication Art. 75: 01/01/2014 (art. 76)