help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse]
Loi du 30 juillet 2013 relative à la certification d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 30/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2013
Page:56685
Avis du Conseil d'Etat 53287
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/09/2013 au ...