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Intitulé

Loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2013
Edition:	2
Page:	60090

11/02/2014 (Traduction allemande)
art. 1 à 9, art. 57 à 62 et art. 68 et 69
05/02/2014 (Traduction allemande)
Art. 63

Avis du Conseil d'Etat

52870

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 7, 19 et 60: 01/01/2014 reporté au 30/04/2014 et ensuite au 01/05/2015, à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 86/2015 du 11 juin 2015; les dispositions des articles 7, 19 et 60 qui habilitent le Roi à prévoir des règles adaptées ou à déclarer certaines règles en tout ou en partie non applicables, entrent toutefois en vigueur le 09/09/2013.

Art. 28: 01/11/2012; aux fins de l’application de l’article 17 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit, l’article 28 produit toutefois ses effets le 01/09/2012.

Art. 68: 01/11/2012

Période de vigueur

du 01/09/2012 au ...