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119 résultats trouvés page 1 2 3 4 5 sur 5 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/04/1958 L Loi du 30 avril 1958 relative aux droits et devoirs respectifs des époux 10/05/1958 3719 5029 30/04/1958 L NOUVEL INTITULE [Loi du 30 avril 1958 relative à la capacité du mineur à certaines opérations liées à l'épargne] Loi du 30 avril 1958 étendant la capacité de la femme mariée et du mineur à certains dépôts d'épargne 10/05/1958 3729 P - V 30/04/1958 L Loi du 30 avril 1958 modifiant les arrêtés royaux n° 254 et 255 du 12 mars 1936 unifiant les régimes de pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et des membres de l'armée et de la gendarmerie et instituant une indemnité de funérailles en faveur des ayants droit des pensionnés de l'Etat 18/05/1958 4040 P - V 30/04/1958 L Loi du 30 avril 1958 accordant des concessions de plages aux communes du littoral 30/05/1958 4421 6015 + 5176 + 5322 + 5858 30/04/1958 L Loi du 30 avril 1958 portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Protocole additionnel n° 4, portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé à Paris le 30 juin 1953; b) Protocole additionnel n°5, portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé à Paris le 30 juin 1953; c) Protocole additionnel n° 6, portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé à Paris le 29 juin 1955; d) Protocole additionnel n°7, portant amendement à l'Accord sur l'établissement d'une Union européenne de paiements, signé à Paris le 5 août 1955 17/09/1958 7016 3912 + 4761 30/04/1958 L Loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et les accises 16/05/1958 3988 6120 30/04/1958 AR Arrêté royal du 30 avril 1958 modifiant l'arrêté roal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées 14/05/1958 3918 U - D 30/04/1958 AR Arrêté royal du 30 avril 1958 établissant le règlement de l'ordre de service du Tribunal de première instance d'Ypres 14/06/1958 4950 6021 30/04/1958 L Loi du 30 avril 1958 modifiant les limites des communes de Charleroi et Marcinelle 23/06/1958 5262 6060 29/04/1958 AR Arrêté royal du 29 avril 1958 fixant la dénomination de la décoration créée par l'arrêté royal du 7 novembre 1847 02/07/1958 5467 6081 29/04/1958 L Loi du 29 avril 1958 portant approbation de l'Accord entre la Belgique et l'Irlande, relatif aux transports aériens, et de l'Annexe, signés à Bruxelles, le 10 septembre 1955 27/06/1959 4789 5174 29/04/1958 AR Arrêté royal du 29 avril 1958 instituant des commissions paritaires régionales pour l'industrie des briques 02/07/1958 5469 U - D 29/04/1958 AR Arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines 22/05/1958 4173 U - D 29/04/1958 AR Arrêté royal du 29 avril 1958 concernant l'exploitation du port de Dampremy et l'entretien courant des mécanismes des ouvrages d'art du canal de Charleroi à Bruxelles 10/05/1958 3749 6182 28/04/1958 AR Arrêté royal du 28 avril 1958 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1957 portant création du Comité élargi des Chefs d'Etat-Major 04/05/1958 3483 -- 28/04/1958 AR Arrêté royal du 28 avril 1958 confiant à l'Office national de coordination des allocations familiales la recherche systématique des employeurs assujettis aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 14/05/1958 3911 U - D 28/04/1958 AR Arrêté royal du 28 avril 1958 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957, portant réglement général du régime de retraite et de survie des employés 22/05/1958 4200 U - D 28/04/1958 L Loi du 28 avril 1958 modifiant la loi du 16 août 1927 sur les délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille 24/05/1958 4276 5917 28/04/1958 L Loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit 30/05/1958 4416 6102 28/04/1958 L Loi du 28 avril 1958 modifiant l'arrêté-loi 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés et les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951 02/06/1958 4553 6105 28/04/1958 L Loi du 28 avril 1958 portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 24 septembre 1956 23/08/1958 6552 5579 28/04/1958 L Loi du 28 avril 1958 complétant la loi du 14 juillet 1951 portant péréquation des pensions de retraite et de survie 11/05/1958 3797 5953 28/04/1958 L Loi du 28 avril 1958 prorogeant la durée des mandats des membres des conseils de prud'hommes 12/05/1958 3853 6040 28/04/1958 L Loi du 28 avril 1958 prorogeant , pour 1957 et 1958, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire 30/04/1958 3322 6122 28/04/1958 AR Arrêté royal du 28 avril 1958 portant exécution de l'article 20 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifié par la loi du 1er août 1957, et de l'article 25 de la loi du 12 juillet 1957, relative à la pension de retraite et de survie des employés 05/06/1958 4670 6110

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