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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
28/04/1995 AR

Arrêté royal du 28 avril 1995 répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps

20/05/1995 13962
28/04/1995 AR

Arrêté royal du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale

16/09/1995 26412
28/04/1995 ERDG

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. April 1995 zur Abänderung des Erlasses vom 19. Dezember 1988 bezüglich de Prüfungen und der Bewertung in der Grundausbildung des Mittelstandes

27/01/1996 1834
28/04/1995 L

Loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise (UEBL) sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994 et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application

07/06/1995 16139
28/04/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures

29/04/1995 11520
28/04/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1995 fixant les limites dans lesquelles l'Etat rembourse aux centres publics d'aide sociale du lieu de remise les frais de l'aide sociale aux indigents belges rapatriés à l'intervention du Gouvernement

03/06/1995 15931
28/04/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1993 déterminant les diplômes ou certificats requis pour être nommé à certains grades de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

22/06/1995 17876
28/04/1995 OmzVO
ML/7

Omzendbrief ML/7 van 28 april 1995 betreffende beveiligingswerken aan beschermde monumenten

24/06/1995 18184
27/04/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

08/08/1995 22938
27/04/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l' article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamiste des établissements d'enseignement de la Communauté française

27/09/1995 27447
27/04/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l' article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial[,] moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

27/09/1995 27457
27/04/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 fixant des mesures particulières d'accompagnement destinées aux membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement organisés pour les enfants des Forces belges en Allemagne en raison du rapatriement de celles-ci

13/10/1995 29147
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle

14/07/1995 19559
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse

18/07/1995 19726
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les principes de la tarification du T-Service Intérim à l'égard des utilisateurs

18/07/1995 19729
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle des planches 49/2 et 49/6 du plan de secteur de Huy-Waremme

26/07/1995 20258
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 visant à encourager les projets de cellules AVJ ( Activités de la Vie Journalière ) en faveur des personnes handicapées souhaitant vivre de manière autonome dans les quartiers d'habitations sociales

02/08/1995 22503
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 portant approbation du cahier des charges type en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française

18/08/1995 23680
27/04/1995 AMRW

Arrêté ministériel du 27 avril 1995 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993 portant création d'agences immobilières sociales

25/08/1995 24317
27/04/1995 AR

Arrêté royal du 27 avril 1995 modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi

18/05/1995 13548
27/04/1995 AR

Arrêté royal du 27 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

   
27/04/1995 RAB

Règlement du 27 avril 1995 modifiant le règlement d'agglomération en matière d'exploitation de services de taxis

23/05/1995 14236
27/04/1995 AR

Arrêté royal du 27 avril 1995 exercice 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

15/07/1995 19614
27/04/1995 AR

Arrêté royal du 27 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1989 concernant la protection des poules pondeuses en batterie

09/08/1995 23017
27/04/1995 AR

Arrêté royal du 27 avril 1995 portant exécution, en ce qui concerne l'année 1992, de l'article 7, § 2, alinéa 3, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

22/09/1995 26924