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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
28/04/1995 AR

Arrêté royal du 28 avril 1995 répartissant l'effectif du corps opérationnel de la gendarmerie entre les divers grades ou groupes de grades du personnel de ce corps

20/05/1995 13962
28/04/1995 AR

Arrêté royal du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1976 fixant les échelles de traitements de certains grades du personnel enseignant civil du Ministère de la Défense nationale

16/09/1995 26412
28/04/1995 ERDG

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. April 1995 zur Abänderung des Erlasses vom 19. Dezember 1988 bezüglich de Prüfungen und der Bewertung in der Grundausbildung des Mittelstandes

27/01/1996 1834
28/04/1995 L

Loi du 28 avril 1995 portant approbation de la Convention belgo-luxembourgeoise (UEBL) sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994 et de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, du Protocole final à cette Convention ainsi que de l'Arrangement administratif relatif à ses modalités d'application

07/06/1995 16139
28/04/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures

29/04/1995 11520
28/04/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1995 fixant les limites dans lesquelles l'Etat rembourse aux centres publics d'aide sociale du lieu de remise les frais de l'aide sociale aux indigents belges rapatriés à l'intervention du Gouvernement

03/06/1995 15931
28/04/1995 AMAF

Arrêté ministériel du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1993 déterminant les diplômes ou certificats requis pour être nommé à certains grades de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

22/06/1995 17876
28/04/1995 OmzVO
ML/7

Omzendbrief ML/7 van 28 april 1995 betreffende beveiligingswerken aan beschermde monumenten

24/06/1995 18184
27/04/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission instituée par l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire

08/08/1995 22938
27/04/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l' article 29 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamiste des établissements d'enseignement de la Communauté française

27/09/1995 27447
27/04/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 fixant les modèles du bulletin de signalement et de la fiche individuelle prévus à l' article 75 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial[,] moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

27/09/1995 27457
27/04/1995 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 avril 1995 fixant des mesures particulières d'accompagnement destinées aux membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement organisés pour les enfants des Forces belges en Allemagne en raison du rapatriement de celles-ci

13/10/1995 29147
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 instaurant une prime à la réalisation d'une unité ou d'une installation d'épuration individuelle

14/07/1995 19559
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les règles de composition des délégations du Gouvernement à la Commission internationale pour la protection de l'Escaut et à la Commission internationale pour la protection de la Meuse

18/07/1995 19726
27/04/1995 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 1995 fixant les principes de la tarification du T-Service Intérim à l'égard des utilisateurs

18/07/1995 19729