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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/12/1980 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1980 modifiant, pour la Région bruxelloise, l'arrêté royal du 2 juillet 1973 réglementant le régime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

24/01/1981 796
30/12/1980 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1980 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

05/02/1981 1242
30/12/1980 AMRW

Arrêté ministériel du 30 décembre 1980 portant création de Comités consultatifs des agences de reconversion et de rénovation de la Société Régionale d'Investissement de Wallonie

25/02/1981 2099
30/12/1980 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

12/02/1981 1592
30/12/1980 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 1980 relatif à l'inscription de l'hypothèque légale pour le recouvrement du subside, des intérêts, de l'accroissement et des frais dus au Trésor, en matière d'octroi de subsides spécifiques en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

09/01/1981 219
30/12/1980 AR
40

Arrêté royal n° 40 du 30 décembre 1980 relatif aux cessions de bâtiments effectuées par des constructeurs professionnels dans les conditions prévues à l'article 9, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

09/01/1981 213
30/12/1980 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1980 relatif à l'application de la loi du 24 décembre 1980 instaurant un subside spécifique en vue de promouvoir la construction et la rénovation d'habitations

09/01/1981 215
30/12/1980 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

01/01/1981 16
30/12/1980 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 1980 relatif aux nouveaux formulaires de la série 133

23/01/1981 721
30/12/1980 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

31/12/1980 14615
30/12/1980 L

Loi du 30 décembre 1980 modifiant la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

07/02/1981 1366
29/12/1980 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'organisation générale de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

10/02/1981 1455
29/12/1980 L

Loi du 29 décembre 1980 relative à la prorogation de la participation de solidarité sur les bénéfices exceptionnels des entreprises et en matière de la fixation de la participation de l'Etat dans les risques pris par l'Office national du Ducroire

10/02/1981 1438
24/12/1980 AR

Arrêté royal du 24 décembre 1980 modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1976 pris en application du décret du 22 décembre 1977 fixant les conditions de reconnaissance des fédérations sportives et les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à ces fédérations

14/02/1981 1731
24/12/1980 AR

Arrêté royal du 24 décembre 1980 complétant l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables par le règlement particulier du canal de Louvain à la Dyle

10/02/1981 1457