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Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1995 modifiant l'article 12, § 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que certains arrêtés d'exécution de cette loi


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Informations de base
Date de l'acte: 27/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/1995
Page:13548
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 4