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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 avril 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1995
Page:11520
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1995

Période de vigueur du 01/05/1995 au 01/01/2002