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Intitulé

Arrêté du Régent du 3 juillet 1946 transférant au Ministère de la Justice l'Administration de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	03/07/1946
Nature de l'acte:	Arrêté du Régent

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/07/1946
Page:	5761

Avis du Conseil d'Etat