Intitulé

Arrêté royal du 27 avril 1995 exercice 1995 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1994 fixant, pour l'exercice 1995, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux