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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 2006 fixant le montant de la participation des institutions publiques de Sécurité sociale dans les ressources de la Banque-Carrefour de la sécurité sociale pour l'année 2004

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2004

Période de vigueur

du 01/01/2004 au 31/12/2004