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Article / Artikel 5

Loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	12/05/2010
Article / Artikel 138		L	06/04/2010