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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 164368 du 6 novembre 2006

"Est annulé l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel, dans la mesure où il s'applique aux activités de transit au sens de la directive 91/296/CEE et de l'article 1er, 7°bis, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations."


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Informations de base
Date de l'acte: 06/11/2006
Numéro: 164368
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 12/02/2007
Page:6906
  • 23/07/2003 (Avis rectificatif)
    Publication par extrait
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 04/04/2003

Période de vigueur du 04/04/2003 au ...