Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 relatif au contrôle de la température des produits surgelés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/04/1995
Page:	8781

Avis du Conseil d'Etat

23364

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/04/1995 au 04/09/1998