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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/09/1982 AMAF

Arrêté ministériel du 30 septembre 1982 portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

02/10/1982 11485
30/09/1982 AccINAMI

Accord intervenu le 30 septembre 1982 à la Commission nationale médico-mutualiste entre les représentants des organisations représentatives du corps médical et les représentants des organismes assureurs

12/10/1982 11885
30/09/1982 L

Loi du 30 septembre 1982 portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante et unième session

08/01/1983 148
30/09/1982 AMAF

Arrêté ministériel du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

02/10/1982 11480
30/09/1982 AR

Arrêté royal du 30 septembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

05/11/1982 12961
29/09/1982 CircAF

Circulaire du 29 septembre 1982 - Vote par procuration - Certification du lien de parenté ou d'alliance à l'appui d'un acte de notoriété

01/10/1982 11448
29/09/1982 AMAF

Arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté n°33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n°52 du 2 juillet 1982

07/10/1982 11625
29/09/1982 BVR

Besluit van de Vlaamse Regering van 29 september 1982 tot aanwijzing van de leden van de Vlaamse Regering ten verzoeke waarvan de rechtsgedingen van de Vlaamse Gemeenschap of het Vlaamse Gewest worden gevoerd

28/10/1982 12744
29/09/1982 AGW

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 septembre 1982 réservant à la Région wallonne, sur l'ensemble de son territoire, la recherche et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles

10/12/1982 14454
29/09/1982 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1982 étendant la compétence du Conseil d'Enquête maritime

22/10/1982 12387
29/09/1982 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1982 portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille

21/12/1982 14881
29/09/1982 BVR

Besluit van de Vlaamse regering van 29 september 1982 tot bepaling van wat voor de Vlaamse Gemeenschap en voor het Vlaams Gewest, met het oog op de gelijke behandeling van mannen en vrouwen, moet worden verstaan onder de beroepskeuzevoorlichting en beroepsopleiding bedoeld in artikel 124 van de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering

01/12/1982 13792
29/09/1982 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

10/12/1982 14451
29/09/1982 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1982 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

01/10/1982 11417
28/09/1982 AR
94

Arrêté royal n° 94 du 28 septembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle

29/09/1982 11265