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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/09/1982 AMAF

Arrêté ministériel du 30 septembre 1982 portant modification de l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant les prix du gaz fourni par la distribution publique

02/10/1982 11485
30/09/1982 AccINAMI

Accord intervenu le 30 septembre 1982 à la Commission nationale médico-mutualiste entre les représentants des organisations représentatives du corps médical et les représentants des organismes assureurs

12/10/1982 11885
30/09/1982 L

Loi du 30 septembre 1982 portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence Internationale du Travail lors de sa soixante et unième session

08/01/1983 148
30/09/1982 AMAF

Arrêté ministériel du 30 septembre 1982 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

02/10/1982 11480
30/09/1982 AR

Arrêté royal du 30 septembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

05/11/1982 12961
29/09/1982 CircAF

Circulaire du 29 septembre 1982 - Vote par procuration - Certification du lien de parenté ou d'alliance à l'appui d'un acte de notoriété

01/10/1982 11448
29/09/1982 AMAF

Arrêté ministériel du 29 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté n°33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n°52 du 2 juillet 1982

07/10/1982 11625
29/09/1982 BVR

Besluit van de Vlaamse Regering van 29 september 1982 tot aanwijzing van de leden van de Vlaamse Regering ten verzoeke waarvan de rechtsgedingen van de Vlaamse Gemeenschap of het Vlaamse Gewest worden gevoerd

28/10/1982 12744
29/09/1982 AGW

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 29 septembre 1982 réservant à la Région wallonne, sur l'ensemble de son territoire, la recherche et l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles

10/12/1982 14454
29/09/1982 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1982 étendant la compétence du Conseil d'Enquête maritime

22/10/1982 12387
29/09/1982 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1982 portant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents du Ministère de la Santé publique et de la Famille

21/12/1982 14881
29/09/1982 BVR

Besluit van de Vlaamse regering van 29 september 1982 tot bepaling van wat voor de Vlaamse Gemeenschap en voor het Vlaams Gewest, met het oog op de gelijke behandeling van mannen en vrouwen, moet worden verstaan onder de beroepskeuzevoorlichting en beroepsopleiding bedoeld in artikel 124 van de wet van 4 augustus 1978 tot economische heroriëntering

01/12/1982 13792
29/09/1982 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1976 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire

10/12/1982 14451
29/09/1982 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1982 modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

01/10/1982 11417
28/09/1982 AR
94

Arrêté royal n° 94 du 28 septembre 1982 relatif aux congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou familiales ou par des raisons de convenance personnelle

29/09/1982 11265
28/09/1982 AR
95

Arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés

29/09/1982 11268
28/09/1982 AR
96

Arrêté royal n° 96 du 28 septembre 1982 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

30/09/1982 11330
28/09/1982 AR
97

Arrêté royal n° 97 du 28 septembre 1982 relatif à l'assainissement des finances de certains organismes d'intérêt public dépendant du Ministère des Communications

30/09/1982 11336
28/09/1982 AR

Arrêté royal du 28 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du Travail

30/09/1982 11352
27/09/1982 AMAF

Arrêté ministériel du 27 septembre 1982 modifiant l'arrêté ministériel du 20 septembre 1982 approuvant les premiers statuts de la Société nationale pour la Restructuration des secteurs nationaux

09/10/1982 11816
27/09/1982 AR

Arrêté royal du 27 septembre 1982 modifiant l'arrêté royal du 17 septembre 1979 fixant les nouveaux taux uniques des allocations, pensions et et indemnités des invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et leurs ayants droit

05/11/1982 12951
27/09/1982 AR

Arrêté royal du 27 septembre 1982 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations dominicales ou nocturnes à certains membres du personnel de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

17/11/1982 13331
24/09/1982 AR

Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

06/10/1982 11568
24/09/1982 AR

Arrêté royal du 24 septembre 1982 supprimant la section d'Alost du tribunal de première instance de Termonde

06/10/1982 11576
24/09/1982 AR

Arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

09/10/1982 11821