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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions, modifié par l'arrêté royal n° 52 du 2 juillet 1982

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/1982
Page:	11568

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 06/10/1982 au ...

Remarques Voir L 27/12/2006, art. 147 (MB 28/12/2006, p. 75299)