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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1972 CircAF
68

Circulaire n° 68 du 30 juin 1972 relative à l'application de l'article 56, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme modifiée par la loi du 22 décembre 1970 - Caractère du permis de lotir

11/07/1972 8021
30/06/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1972 fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le règlement des examens de l'enseignement musical subventionné d'expression française

19/04/1973 4828
30/06/1972 L

Loi du 30 juin 1972 majorant les pensions de guerre

20/07/1972 8227
30/06/1972 AR

Arrêté royal du 30 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 23 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

28/07/1972 8429
30/06/1972 AR

Arrêté royal du 30 juin 1972 fixant les modalités d'octroi de l'indemnité pour port d'uniforme et de la distribution gratuite d'effets d'uniforme à certains agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

19/09/1972 10126
30/06/1972 AR

Arrêté royal du 30 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

14/07/1972 8110
30/06/1972 AR

Arrêté royal du 30 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963, établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

14/07/1972 8111
30/06/1972 L

Loi du 30 juin 1972 autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre un ou plusieurs emprunts

15/07/1972 8130
30/06/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 30 juin 1972 fixant le prix de journée des établisssements ou services qui accueillent des handicapés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

12/08/1972 8921
30/06/1972 AR

Arrêté royal du 30 juin 1972 pris en application des articles 13, 14 et 16, § 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

14/09/1972 9962
30/06/1972 AR

Arrêté royal du 30 juin 1972 pris en application des articles 13, 14 et 16, § 3, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur

06/12/1972 13564
29/06/1972 L

Loi du 29 juin 1972 contenant plusieurs dispositions en matière de pensions à charge du Trésor public

26/08/1972 9273
29/06/1972 L

Loi du 29 juin 1972 régularisant la situation administrative des agents de l'Etat et de la Régie des Voies aériennes détachés auprès du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion

16/09/1972 10076
29/06/1972 AR

Arrêté royal du 29 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1961, portant exécution de l'article 4 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

12/07/1972 8034
29/06/1972 AR

Arrêté royal du 29 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1968 fixant le cadre organique de l'Office de la Navigation

14/07/1972 8105
29/06/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1972 modifiant l'arrêté ministériel du 29 août 1969 fixant les échelles de traitements et les échelles de traitements compensatoires de certains grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure (grades supprimés et régime transitoire)

17/11/1972 12681
29/06/1972 AR

Arrêté royal du 29 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruges

01/08/1972 8520
29/06/1972 AR

Arrêté royal du 29 juin 1972 fixant les modalités d'octroi de l'indemnité pour port d'uniforme et de la distribution gratuite d'effets d'uniforme à certains agents de l'Administraton de la Marine et de la Navigation intérieure

19/09/1972 10122
28/06/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juin 1972 modifiant le siège et la dénomination des directions régionales de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines de Bruxelles IV et V

06/07/1972 7920
28/06/1972 AR

Arrêté royal du 28 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les régles selon lesquelles est fixée la composition du jury de promotion prévu par l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

26/10/1972 11797
28/06/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 28 juin 1972 portant règlement d'ordre intérieur de la commission d'examen de langue néerlandaise, relatif à l'organisation des examens linguistiques pour le personnel directeur, enseignant et administratif

07/11/1972 12278
28/06/1972 AR

Arrêté royal du 28 juin 1972 concernant la franchise des droits d'entrée et d'accise accordée dans le trafic international de voyageurs

01/07/1972 7799
28/06/1972 AR

Arrêté royal du 28 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres

23/09/1972 10445
28/06/1972 AR

Arrêté royal du 28 juin 1972 modifiant l'arrêté royal du 29 août 1969 fixant les échelles de traitements et les échelles de traitements compensatoires des grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

09/01/1973 148
27/06/1972 AR

Arrêté royal du 27 juin 1972 modifiant les arrêtés royaux du 18 janvier 1964 réglant les modalités de perception et de répartition des cotisations de sécurité sociale dues par les victimes des maladies professionnelles, bénéficiaires la loi du 24 décembre 1963 relative à a réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, et du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

30/06/1972 7746