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77 résultats trouvés page 1 2 3 4 sur 4 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/03/1972 L Loi du 30 mars 1972 complétant l'article 22 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative 21/04/1972 4755 U - D 30/03/1972 AMAF Arrêté ministériel du 30 mars 1972 fixant le prix maximum de vente du lait de consommation 08/04/1972 4132 U - D 30/03/1972 Statuts Coordination des statuts de la Société nationale terrienne 31/01/1973 1282 U - D 28/03/1972 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ,ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants 20/04/1972 4672 U - D 28/03/1972 AR Arrêté royal du 28 mars 1972 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Régie des transports maritimes (R.T.M.) 09/09/1972 9756 -- 28/03/1972 AMAF Arrêté ministériel du 28 mars 1972 fixant l'allocation et les indemnités allouées aux observateurs de la protection des végétaux       28/03/1972 AR Arrêté royal du 28 mars 1972 portant des mesures temporaires dérogatoires à l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire 07/04/1972 4075 U - D 28/03/1972 AR Arrêté royal du 28 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie 18/04/1972 4442 U - D 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques 13/04/1972 4285 U - D 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants 20/04/1972 4671 U - D 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 portant fixation du cadre temporaire du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur 03/05/1972 5252 -- 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés 07/07/1972 7958 U - D 27/03/1972 L Loi du 27 mars 1972 portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970 16/03/1973 3291 11352 27/03/1972 L Loi du 27 mars 1972 portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969 08/03/1973 2949 10926 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur 03/05/1972 5251 -- 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 31/03/1972 3851 U - D 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique, de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1970 12/04/1972 4248 -- 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés 26/05/1972 6199 U - D 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 portant modification l'arrêté royal du 11 février 1969, fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge 13/07/1972 8073 -- 27/03/1972 AR Arrêté royal du 27 mars 1972 portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971, fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques 05/10/1972 10952 -- 24/03/1972 AR Arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat 28/03/1972 3651 11568 + 11582 24/03/1972 L Loi du 24 mars 1972 interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier 19/04/1972 4522 10288 24/03/1972 AMAF Arrêté ministériel du 24 mars 1972 portant exécution article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré 11/05/1972 5691 U - D 24/03/1972 L Loi du 24 mars 1972 portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Euroconrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970; b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation " Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles le 8 septembre 1970 08/06/1972 6813 11425 24/03/1972 AR Arrêté royal du 24 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes 30/03/1972 3784 U - D

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