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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/03/1972 L

Loi du 30 mars 1972 complétant l'article 22 des lois coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative

21/04/1972 4755
30/03/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 30 mars 1972 fixant le prix maximum de vente du lait de consommation

08/04/1972 4132
30/03/1972 Statuts

Coordination des statuts de la Société nationale terrienne

31/01/1973 1282
28/03/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 28 mars 1972 portant exécution de l'arrêté royal du 27 mars 1972, rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ,ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

20/04/1972 4672
28/03/1972 AR

Arrêté royal du 28 mars 1972 étendant la compétence du Comité supérieur de contrôle à la Régie des transports maritimes (R.T.M.)

09/09/1972 9756
28/03/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 28 mars 1972 fixant l'allocation et les indemnités allouées aux observateurs de la protection des végétaux

   
28/03/1972 AR

Arrêté royal du 28 mars 1972 portant des mesures temporaires dérogatoires à l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

07/04/1972 4075
28/03/1972 AR

Arrêté royal du 28 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 2 février 1965 instituant une commission consultative du personnel de la gendarmerie

18/04/1972 4442
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques

13/04/1972 4285
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 rendant applicables à diverses prestations sociales prévues par la réglementation relative au reclassement social des handicapés, les dispositions de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

20/04/1972 4671
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 portant fixation du cadre temporaire du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

03/05/1972 5252
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

07/07/1972 7958
27/03/1972 L

Loi du 27 mars 1972 portant approbation de la Convention générale sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Portugal et du Protocole annexe, signés à Lisbonne le 14 septembre 1970

16/03/1973 3291
27/03/1972 L

Loi du 27 mars 1972 portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969

08/03/1973 2949
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1968 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

03/05/1972 5251
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

31/03/1972 3851
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1969 portant fixation du cadre organique, de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, modifié par l'arrêté royal du 9 février 1970

12/04/1972 4248
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

26/05/1972 6199
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 portant modification l'arrêté royal du 11 février 1969, fixant les cadres du personnel des Instituts de la Radiodiffusion Télévision belge

13/07/1972 8073
27/03/1972 AR

Arrêté royal du 27 mars 1972 portant modification de l'arrêté royal du 22 octobre 1971, fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques

05/10/1972 10952
24/03/1972 AR

Arrêté royal du 24 mars 1972 relatif aux Secrétaires d'Etat

28/03/1972 3651
24/03/1972 L

Loi du 24 mars 1972 interprétative de l'article 93 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

19/04/1972 4522
24/03/1972 AMAF

Arrêté ministériel du 24 mars 1972 portant exécution article 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 septembre 1971 portant exécution du chapitre Ier de la loi du 28 mai 1971 réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

11/05/1972 5691
24/03/1972 L

Loi du 24 mars 1972 portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Euroconrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970; b) accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'organisation " Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles le 8 septembre 1970

08/06/1972 6813
24/03/1972 AR

Arrêté royal du 24 mars 1972 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des Voies aériennes

30/03/1972 3784