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Intitulé

Accord intervenu le 30 septembre 1982 à la Commission nationale médico-mutualiste entre les représentants des organisations représentatives du corps médical et les représentants des organismes assureurs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/09/1982
Nature de l'acte:	Accord médico-mutualiste ou dento-mutualiste conclu au sein de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1982
Page:	11885

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.