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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 1995 portant fixation des cadres linguistiques des établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre qui a les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles dans ses attributions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1995
Page:	29696

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Période de vigueur

du 20/10/1995 au ...