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Intitulé

Circulaire du 29 septembre 1982 - Vote par procuration - Certification du lien de parenté ou d'alliance à l'appui d'un acte de notoriété


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/09/1982
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1982
Page:11448
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée