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98 résultats trouvés page 1 2 3 4 sur 4 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/03/1973 L Loi du 30 mars 1973 complétant l'article 322 du Code judiciaire 17/04/1973 4695 P - V 30/03/1973 L Loi du 30 mars 1973 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unifcation de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée Bruxelles le 23 septembre 1910 24/05/1973 6455 11593 30/03/1973 AR Arrêté royal du 30 mars 1973 - Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air - Section française - Règlement d'ordre intérieur - Approbation 22/08/1973 9540 -- 30/03/1973 AR Arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics 04/05/1973 5616 U - D 30/03/1973 L Loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970 17/05/1973 6168 11509 30/03/1973 A Résolution I du conseil provincial du Brabant du 30 mars 1973 fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l’enseignement de la Province     -- 30/03/1973 AR Arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail 10/04/1973 4326 U - D 30/03/1973 L Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 752 du Code judiciaire 17/04/1973 4696 P - V 30/03/1973 AR Arrêté royal du 30 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité 21/04/1973 4981 -- 30/03/1973 AR Arrêté royal du 30 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire 25/05/1973 6568 U - D 30/03/1973 L Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil 18/09/1973 10498 P - V 30/03/1973 L Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 219 du Code civil 18/09/1973 10499 P - V 30/03/1973 L Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 220 du Code civil 18/09/1973 10500 P - V 30/03/1973 L Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 226 du Code civil 18/09/1973 10500 P - V 29/03/1973 AR Arrêté royal du 29 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles 20/04/1973 4934 -- 29/03/1973 AR Arrêté royal du 29 mars 1973 portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés 31/03/1973 3926 U - D 29/03/1973 AR Arrêté royal du 29 mars 1973 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse 20/04/1973 4933 U - D 28/03/1973 L Loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général 30/03/1973 3868 U - D 28/03/1973 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile] Arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage 16/05/1973 6131 U - D 28/03/1973 AR Arrêté royal du 28 mars 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie 05/09/1973 10053 U - D 28/03/1973 AR Arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence 23/06/1973 7703 U - D 27/03/1973 L Loi du 27 mars 1973 modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie 25/04/1973 5102 11379 27/03/1973 AR Arrêté royal du 27 mars 1973 modifiant l'article 140 du règlement général pour la protection du travail 10/05/1973 5936 U - D 27/03/1973 AR Arrêté royal du 27 mars 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders der haven van Antwerpen" 18/05/1973 6252 -- 26/03/1973 L Loi du 26 mars 1973 portant approbation du Protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 15 juin 1970 26/05/1973 6599 11361

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