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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/03/1973 L

Loi du 30 mars 1973 complétant l'article 322 du Code judiciaire

17/04/1973 4695
30/03/1973 L

Loi du 30 mars 1973 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles le 27 mai 1967, portant modification de la Convention pour l'unifcation de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, signée Bruxelles le 23 septembre 1910

24/05/1973 6455
30/03/1973 AR

Arrêté royal du 30 mars 1973 - Conseil supérieur de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air - Section française - Règlement d'ordre intérieur - Approbation

22/08/1973 9540
30/03/1973 AR

Arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics

04/05/1973 5616
30/03/1973 L

Loi du 30 mars 1973 portant approbation de la Convention internationale relative au contrat de voyage (C.C.V.), faite à Bruxelles le 23 avril 1970

17/05/1973 6168
30/03/1973 A

Résolution I du conseil provincial du Brabant du 30 mars 1973 fixant le statut de certaines catégories de membres du personnel de l’enseignement de la Province

   
30/03/1973 AR

Arrêté royal du 30 mars 1973 fixant le montant et les modalités de perception de la cotisation prévue à l'article 59, 7°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

10/04/1973 4326
30/03/1973 L

Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 752 du Code judiciaire

17/04/1973 4696
30/03/1973 AR

Arrêté royal du 30 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 1972 portant fixation du cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

21/04/1973 4981
30/03/1973 AR

Arrêté royal du 30 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1968 relatif à la licence d'apprentissage et au permis de conduire

25/05/1973 6568
30/03/1973 L

Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 218, 5e alinéa, du Code civil

18/09/1973 10498
30/03/1973 L

Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 219 du Code civil

18/09/1973 10499
30/03/1973 L

Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 220 du Code civil

18/09/1973 10500
30/03/1973 L

Loi du 30 mars 1973 modifiant l'article 226 du Code civil

18/09/1973 10500
29/03/1973 AR

Arrêté royal du 29 mars 1973 modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1970 fixant le cadre organique de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles

20/04/1973 4934
29/03/1973 AR

Arrêté royal du 29 mars 1973 portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

31/03/1973 3926
29/03/1973 AR

Arrêté royal du 29 mars 1973 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 20 novembre 1967 fixant provisoirement le montant des subsides journaliers d'entretien et d'éducation auxquels peuvent prétendre les établissements ou les particuliers visés à l'article 70, alinéa 2, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

20/04/1973 4933
28/03/1973 L

Loi du 28 mars 1973 majorant les pensions des travailleurs salariés et instaurant un mécanisme d'adaptation du montant des pensions à l'évolution du bien-être général

30/03/1973 3868
28/03/1973 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour l'entretien du textile] Arrêté royal du 28 mars 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage

16/05/1973 6131
28/03/1973 AR

Arrêté royal du 28 mars 1973 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil central de l'Economie, qui constituent un même degré de la hiérarchie

05/09/1973 10053
28/03/1973 AR

Arrêté royal du 28 mars 1973 instituant la Commission paritaire du spectacle et fixant sa dénomination et sa compétence

23/06/1973 7703
27/03/1973 L

Loi du 27 mars 1973 modifiant l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé ainsi que l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

25/04/1973 5102
27/03/1973 AR

Arrêté royal du 27 mars 1973 modifiant l'article 140 du règlement général pour la protection du travail

10/05/1973 5936
27/03/1973 AR

Arrêté royal du 27 mars 1973 rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation de navires, modifiant les statuts du "Fonds voor bestaanszekerheid voor de arbeiders der haven van Antwerpen"

18/05/1973 6252
26/03/1973 L

Loi du 26 mars 1973 portant approbation du Protocole pour l'établissement d'un tarif Benelux des droits d'entrée et de l'annexe, signés à Bruxelles, le 15 juin 1970

26/05/1973 6599