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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
29/06/1973 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1973 portant réorganisation des inspections de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines

19/07/1973 8478
29/06/1973 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux] Arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères

08/08/1973 9057
29/06/1973 AR

Arrêté royal du 29 juin 1973 modifiant certaines dispositions en rapport avec le statut pécuniaire du personnel des ministères

08/08/1973 9095
29/06/1973 AR

Arrêté royal du 29 juin 1973 complétant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

08/08/1973 9092
29/06/1973 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux] Arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des ministères

08/08/1973 9098
29/06/1973 AR

Arrêté royal du 29 juin 1973 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957

08/08/1973 9105
29/06/1973 AR

Arrêté royal du 29 juin 1973 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

08/08/1973 9107
29/06/1973 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1973 organisant l'examen de capacité aux fonctions d'opérateur d'identification judiciaire

29/09/1973 11168
29/06/1973 AR

Arrêté royal du 29 juin 1973 déterminant , en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Loterie nationale, qui constituent un même degré de la hiérarchie

31/10/1973 12276
29/06/1973 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1973 - Université de l'Etat à Liège - Taux de l'indemnité kilométrique pour usage de bicyclette personnelle

30/01/1974 1349
29/06/1973 AR

Arrêté royal du 29 juin 1973 modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères

08/08/1973 9103
29/06/1973 AR

Arrêté royal du 29 juin 1973 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères

08/08/1973 9079
29/06/1973 L

Loi du 29 juin 1973 complétant le Titre X du Livre I du Code civil en y insérant le statut de minorité prolongée

03/07/1973 7945
29/06/1973 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1973 déterminant et liant à l'indice des prix à la consommation le taux de la rétribution à la vacation des médecins spécialistes en service dans les établissements pénitentiaires

   
29/06/1973 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juin 1973 relatif au régime fiscal des tabacs fabriqués

30/06/1973 7900