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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/1973 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1973 portant exécution de l'article 21, § 6, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres

17/08/1973 9385
31/07/1973 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1973 fixant les modalités de la désignation d'adjoints bilingues au Ministère de l'Intérieur

04/09/1973 9951
31/07/1973 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1973 portant majoration du taux des cotisations fixées par les articles 77 et 78 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

18/08/1973 9453
31/07/1973 AMAF

Arrêté ministériel du 31 juillet 1973 modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 1972, fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

04/09/1973 9953
31/07/1973 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1973 modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1968 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

14/09/1973 10415
30/07/1973 L

Loi du 30 juillet 1973 modifiant la législation relative au financement des investissements universitaires

10/11/1973 12667
27/07/1973 L

Loi du 27 juillet 1973 créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith et de La Calamine qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles, et en faveur de leurs ayants cause

14/08/1973 9277
27/07/1973 AR

Arrêté royal du 27 juillet 1973 modifiant, en faveur de handicapés, la réglementation relative au logement

24/08/1973 9604
27/07/1973 AR

Arrêté royal du 27 juillet 1973 modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937 portant les statuts de la Caisse des ouvriers de l'Etat

02/10/1973 11203
26/07/1973 L

Loi du 26 juillet 1973 autorisant l'Institut des services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 2 806 millions de francs

20/09/1973 10563
25/07/1973 CircAF

Circulaire du 25 juillet 1973 relative à l'application de la loi du 4 juillet 1973 sur les funérailles et sépultures

13/10/1973 11655
24/07/1973 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Régie des Transports maritimes

31/08/1973 9791
24/07/1973 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains membres du personnel de certains organismes d'intérêt public contrôlés par le Ministre des Travaux publics

31/08/1973 9797
24/07/1973 L

Loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services

01/09/1973 9835
24/07/1973 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1973 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents de la Société nationale terrienne

05/09/1973 10059