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Intitulé

Arrêté royal du 24 septembre 1982 déterminant les redevances à payer en matière d'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/09/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/1982
Page:	11821

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10/10/1982

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur

du 10/10/1982 au ...