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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2014 portant exécution de l'article 11, § 1er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/01/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

54877

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014 (jour de publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er janvier 2014)

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...