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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 1962 réglant les modalités de la reprise des membres du personnel de l'Office des séquestres par l'Administration de l'enregistrement et des domaines et fixant les conditions auxquelles les intéressés peuvent bénéficier d'une nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1962
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/1962
Page:2975
Avis du Conseil d'Etat 7729