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Intitulé

Loi du 2 avril 2001 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/2001
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/04/2001
Page:12603
Avis du Conseil d'Etat 31030
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2001

Période de vigueur du 01/01/2001 au ...