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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2022 portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/2022
Page:	61692

Avis du Conseil d'Etat

71652

Entrée en vigueur / Effet

29/09/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 29/09/2022 au ...