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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 avril 2007 fixant des modalités diverses relatives aux jurys centraux pour les capacités entrepreneuriales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/04/2007
Page:	22036

Avis du Conseil d'Etat

42220

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/05/2007 au ...