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Intitulé

Loi du 20 février 1980 modifiant l'annexe au Code judiciaire et les dispositions législatives déterminant le cadre du personnel des justices de paix


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/02/1980
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/03/1980
Page:2611
Avis du Conseil d'Etat 13400
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1981 (AR 19/09/1980)

Période de vigueur du ... au 01/09/2001