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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 3 septembre 2010 portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/09/2010
Article / Artikel 25quater   AR 08/04/1976