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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/1964 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1964 fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1964 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de retraite et de survie au profit des assurés libres

14/08/1964 8826
31/07/1964 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1964 concernant les subsides à accorder aux sociétés mutualistes de retraite reconnues intervenant pour l'application de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

14/08/1964 8837
31/07/1964 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1964 approuvant des modifications aux statuts de l'Institut de Réescompte et de Garantie

19/08/1964 8950
31/07/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 31 juillet 1964 portant approbation de modifications au guide-barème médical pour l'évaluation des incapacités permanentes de travail résultant des infirmités donnant droit aux allocations aux estropiés et mutilés

21/08/1964 9026
31/07/1964 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1964 fixant le montant des jetons de présence et les frais alloués au président, aux membres et aux experts du Conseil des hôpitaux institué par la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux

03/09/1964 9500
31/07/1964 AvisAF

Avis du 31 juillet 1964 - Instruction générale relative à la réforme statutaire et pécuniaire dans les administrations de l'Etat

10/11/1964 11769
31/07/1964 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1964 modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

14/08/1964 8833
30/07/1964 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1964 complétant l'arrêté royal du 30 avril 1957 fixant les échelles des grades particuliers de l'administration centrale

30/09/1964 10396
30/07/1964 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants] [Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants] Arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

13/08/1964 8779
29/07/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juillet 1964 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

12/08/1964 8752
29/07/1964 AR

Arrêté royal du 29 juillet 1964 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

26/08/1964 9200
28/07/1964 AR

Arrêté royal du 28 juillet 1964 relatif aux substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine et fixant les conditions d'agréation des établissements qui en organisent la préparation, la conservation et la délivrance

13/08/1964 8799
28/07/1964 AR

Arrêté royal du 28 juillet 1964 fixant la liste des dérivés du sang et de tissus humains susceptibles d'une distribution pharmaceutique normale

13/08/1964 8808
28/07/1964 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 28 juillet 1964 - Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur] Arrêté royal du 28 juillet 1964 - Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie

   
28/07/1964 AR

Arrêté royal du 28 juillet 1964 fixant les conditions d'importation des substances thérapeutiques sanguines d'origine humaine

13/08/1964 8809
27/07/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 27 juillet 1964 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titres de la coopération technique - Coefficient d'adaptation des taux de référence des allocations de coopération et des compléments familiaux, octroyés aux techniciens et experts en service en Tunisie

12/08/1964 8746
27/07/1964 AR

Arrêté royal du 27 juillet 1964 portant réglementation de la fonction conciliateur social

12/08/1964 8759
24/07/1964 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1964 réglant l'attribution du grade de secrétaire administratif aux Administrations des services généraux, de la Réglementation et des Affaires sociales du Ministère des Classes moyennes

28/07/1964 8252
24/07/1964 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1964 réglant l'attribution du grade de contrôleur principal à l'administration des affaires sociales du Ministère des classes moyennes

28/07/1964 8252
24/07/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 24 juillet 1964 modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d'entrée

01/08/1964 8477
24/07/1964 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1964 modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1964 réglant le cumul dans le chef de deux conjoints d'une pension de retraite d'ouvrier ou d'une pension de retraite d'employé

04/08/1964 8546
24/07/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 24 juillet 1964 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Commission spéciale instituée par l'art. 6.5 de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

15/08/1964 8882
24/07/1964 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1964 modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

20/08/1964 8992
24/07/1964 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1964 portant création d'un Institut supérieur d'urbanisme, d'aménagement et de développement du terroire annexé à la Faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand

08/09/1964 9649
24/07/1964 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1964 modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale

04/08/1964 8545