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Intitulé

Loi du 6 février 2023 introduisant une mesure temporaire de droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants suite au conflit entre la Russie et l’Ukraine

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/02/2023
Page:	23327

Avis du Conseil d'Etat

71489

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2022 (art. 6)

Champ d'application temporel de l'article 3: art. 5

Période de vigueur

du 01/04/2022 au ...

Remarques Art. 5, § 2: "Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres:
1) adapter le montant visé à l'article 3 § 1er ;
2) adapter le pourcentage visé à l'article 3 § 1er, 2°, et;
3) prolonger la période d'application de la mesure visée à l'article 3 dans le temps."