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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/06/1964 AR

Arrêté royal du 30 juin 1964 modifiant la dénomination néerlandaise de certains grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

09/07/1964 7563
30/06/1964 L

Loi du 30 juin 1964 portant approbation de l'affiliation de la Belgique à l'Association internationale de Développement - Washington 26 janvier 1960

25/09/1964 10182
29/06/1964 L

Loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation

17/07/1964 7812
29/06/1964 AR

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1954 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pèche fluviale

15/07/1964 7726
29/06/1964 L

Loi du 29 juin 1964 autorisant le Roi à souscrire des actions nouvelles de la société "Eurochemic"

16/07/1964 7782
29/06/1964 L

Loi du 29 juin 1964 portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d'entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d'entrée pris au cours de l'année 1963

23/07/1964 8016
29/06/1964 AR

Arrêté royal du 29 juin 1964 portant approbation du règlement relatif au fonctionnement de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, établi par le conseil d'administration de cet organisme

31/07/1964 8442
29/06/1964 AR

Arrêté royal du 29 juin 1964 réglant la composition et le fonctionnement de la Commission technique consultative de la Sécurite sociale d'Outre-Mer

23/07/1964 8019
26/06/1964 AR

Arrêté royal du 26 juin 1964 modifiant l'article 350 du Réglement général pour la protection du travail

07/07/1964 7512
26/06/1964 AR

Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 mars 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges concernant le maintien du salaire normal des ouvriers pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements

09/07/1964 7570
26/06/1964 AR

Arrêté royal du 26 juin 1964 modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 1962 portant création d'un Institut de Psychologie et des Sciences de l'Education, annexé aux facultés de philosophie et lettres de medecine de l'Université de l'Etat à Liège

24/07/1964 8119
26/06/1964 AR

Arrêté royal du 26 juin 1964 - Conditions de travail et rétributions du personnel pilote - Modifications

25/08/1964 9159
25/06/1964 L

Loi du 25 juin 1964 augmentant le nombre des avocats généraux près la Cour de cassation

27/06/1964 7205
25/06/1964 AR

Arrêté royal du 25 juin 1964 fixant les conditions de passage du littera II au littera IV de la candidature en sciences

03/07/1964 7444
25/06/1964 L

Loi du 25 juin 1964 complétant les articles 461 et 463 du Code pénal

08/07/1964 7533
25/06/1964 AR

Arrêté royal du 25 juin 1964 prescrivant une statistique annuelle des investissements des établissements industriels nouveaux

08/09/1964 9625
25/06/1964 L

Loi du 25 juin 1964 portant approbation de l'Accord international sur le café et des annexes, signés à New York, le 28 septembre 1962

31/07/1964 8412
25/06/1964 L

Loi du 25 juin 1964 portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le sucre de 1958, signé à Londres, le 1er août 1963

19/08/1964 8913
25/06/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juin 1964 approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Termonde

01/07/1964 7334
25/06/1964 AR

Arrêté royal du 25 juin 1964 modifiant le règlement de la Bourse de fonds publics et de change de Bruxelles

14/07/1964 7674
24/06/1964 AR

Arrêté royal du 24 juin 1964 mettant en vigueur pour l'Office national de sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

30/06/1964 7286
24/06/1964 L

Loi du 24 juin 1964 autorisant la Société nationale des Chemins de fer belges à émettre, en Belgique ou à l'étranger, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts pour un montant effectif n'excédant pas un milliard de francs belges

10/07/1964 7593
23/06/1964 AR

Arrêté royal relatif au tarif des droits d'entrée

26/06/1964 7151
23/06/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 23 juin 1964 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 1953 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

16/07/1964 7794
23/06/1964 L

Loi du 23 juin 1964 modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve

30/09/1964 10374