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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
27/02/1964 AR

Arrêté royal du 27 février 1964 modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1959 portant réglementation de l'affichage et de la publicité

14/03/1964 2548
26/02/1964 AR

Arrêté royal du 26 février 1964 complétant l'arrêté royal du 7 janvier 1963 fixant la situation des membres du personnel d'Afrique appelés à prester leurs services au Rwanda ou au Burundi dans le cadre de l'assistance technique à ces pays

12/03/1964 2447
26/02/1964 AR

Arrêté royal du 26 février 1964 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1961 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique

21/03/1964 2843
26/02/1964 Code

Code des impôts sur les revenus

10/04/1964 3810
26/02/1964 AR

Arrêté royal du 26 février 1964 portant coordination des dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus

10/04/1964 3809
26/02/1964 AR

Arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

27/03/1964 3183
25/02/1964 AR

Arrêté royal du 25 février 1964 accordant une allocation de vol aux infirmières des établissements du Service de santé de l'Armée appelées à accomplir du service à bord d'avions militaires

19/03/1964 2712
25/02/1964 AR

Arrêté royal du 25 février 1964 abrogeant l'arrêté royal du 9 mars 1951, allouant une prime de ferrure aux maréchaux ferrants de la gendarmerie

27/03/1964 3157
25/02/1964 L

Loi du 25 février 1964 portant approbation du Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961

19/06/1964 6822
25/02/1964 L

Loi du 25 février 1964 organisant un Pool des marins de la marine marchande

29/07/1964 8269
25/02/1964 AR

Arrêté royal du 25 février 1964 modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1840 contenant les règlements de l'Ecole militaire

01/04/1964 3333
24/02/1964 L

Loi du 24 février 1964 portant approbation de la Convention portant révision du Traité instituant la Communauté économique européenne, en vue de rendre applicable aux Antilles néerlandaises, le régime spécial d'association défini dans la IVe partie de ce Traité, du Protocole relatif aux importations dans la Communauté Economique Européenne de produits pétroliers raffinés aux Antilles néerlandaises, de l'Annexe de ce Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 13 novembre 1962

24/09/1964 10141
24/02/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 24 février 1964 relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonctions supérieures à celles du grade

   
21/02/1964 AR

Arrêté royal du 21 février 1964 pris en exécution de la loi du 8 novembre 1962 qui transfère le hameau de Kwaadrode de la commune de Rhode-Saint-Genèse à la commune de Braine-l'Alleud

07/03/1964 2258
21/02/1964 AR

Arrêté royal du 21 février 1964 qui transfère une bande de territoire sise à gauche de la chaussée d'Alsemberg de la commune d Braine-l'Alleud à la commune de Rhode-Saint-Genèse

07/03/1964 2259
21/02/1964 AR

Arrêté royal du 21 février 1964 relatif à la durée du travail des employés occupés dans le commerce extérieur et les bureaux maritimes

01/04/1964 3353
20/02/1964 AR

Arrêté royal du 20 février 1964 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1962 relatif à l'octroi d'une allocation transitoire aux ingénieurs civils au service des provinces et des communes

21/03/1964 2852
20/02/1964 AR

Arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la consommation

02/04/1964 3377
19/02/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 19 février 1964 réglant l'octroi de bourses d'études aux élèves des établissements d'enseignement maritime subventionnés

15/04/1964 4091
18/02/1964 AR

Arrêté royal du 18 février 1964 portant modification à l'arrêté royal du 31 mai 1885, approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, les pharmaciens, et les droguistes

28/02/1964 1841
18/02/1964 AR

Arrêté royal du 18 février 1964 réglant l'octroi de subventions à l'art dramatique d'expression néerlandaise

28/02/1964 1844
18/02/1964 AR

Arrêté royal du 18 février 1964 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance-soins de santé

04/03/1964 2045
18/02/1964 AR

Arrêté royal du 18 février 1964 portant règlement des études conduisant au diplôme et au grade d'ingénieur technicien

05/03/1964 2179
18/02/1964 AR

Arrêté royal du 18 février 1964 portant fixation et attribution d'une allocation accordée aux fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes chargés de la mission d'interprète

18/03/1964 2685
18/02/1964 AR

Arrêté royal du 18 février 1964 complétant l'arrêté royal du 22 avril 1959 étendant aux membres du personnel scientifique des établissements scientifiques et artistiques de l'Etat et aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat le bénéfice des dispositions de l'arrêté royal du 22 avril 1952

09/04/1964 3734