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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/09/1964 AR

Arrêté royal du 30 septembre 1964 fixant les conditions générales de délivrance des diplômes scientifiques et honorifiques dans les universités de l'Etat

28/10/1964 11379
30/09/1964 AR

Arrêté royal du 30 septembre 1964 relatif à l'inspection de la pharmacie

04/11/1964 11596
30/09/1964 AR

Arrêté royal du 30 septembre 1964 réglant la collation des diplômes scientifiques par l'Ecole supérieure des sciences commerciales et économiques, annexée à la faculté de droit de l'Université de l'Etat à Gand

11/11/1964 11922
30/09/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 30 septembre 1964 indemnisation agents des douanes - trains internationaux de Paris

   
30/09/1964 AR

Arrêté royal du 30 septembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1921 qui porte organisation de la police judiciaire des parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique

06/10/1964 10598
29/09/1964 AR

Arrêté royal du 29 septembre 1964 relatif à la durée du travail dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops"

07/10/1964 10652
28/09/1964 L

Loi du 28 septembre 1964 portant approbation du Protocole modifiant l'Accord de commerce du 8 octobre 1960 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Japon, d'autre part, du Protocole relatif aux relations commerciales, du procès-verbal rédigé de commun accord et des échanges de lettres, signés à Tokyo le 30 avril 1963

04/11/1964 11575
28/09/1964 AR

Arrêté royal du 28 septembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1960 concernant le remplacement du jour férié du 21 juillet dans les entreprises de conserves de légumes et de légumes congelés et surgelés

03/10/1964 10562
25/09/1964 AR

Arrêté royal du 25 septembre 1964 accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

21/10/1964 11127
25/09/1964 AR

Arrêté royal du 25 septembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 11 août 1953 relatif aux engagements et rengagements à la gendarmerie

06/10/1964 10601
25/09/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 25 septembre 1964 modifiant l'article 77 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

07/10/1964 10653
24/09/1964 AR

Arrêté royal du 24 septembre 1964 mettant en vigueur pour la Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

02/10/1964 10496
24/09/1964 AR

Arrêté royal du 24 septembre relatif aux personnes agréés en qualité de volontaires de la coopération avec les pays en voie de développement

07/10/1964 10638
24/09/1964 AR

Arrêté royal du 24 septembre 1964 portant fixation des allocations accordées aux personnes, chargées de la mission d'interprète au Ministère de l'Emploi et du Travail

27/10/1964 11328
24/09/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 24 septembre 1964 modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

03/10/1964 10543
23/09/1964 AR

Arrêté royal du 23 septembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1964 relatif au stage et à l'examen de candidat-huissier de justice

02/10/1964 10492
23/09/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 23 septembre 1964 relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la navigation intérieure

10/10/1964 10784
22/09/1964 AR

Arrêté royal du 22 septembre 1964 complétant l'arrêté royal du 6 décembre 1951 créant un service social auprès des Services du Premier Ministre

02/10/1964 10485
22/09/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 22 septembre 1964 modifiant les arrêtés ministériels des 20 août et 28 août 1963 portant mesures d'exécution l'arrêté royal du 16 août 1963 fixant un règlement cadre en vue de l'octroi d'avantages aux techniciens et experts agréés au titre de la coopération technique-interventions en matière de sécurité sociale

10/10/1964 10773
21/09/1964 L

Loi du 21 septembre 1964 modifiant la loi du 16 juin 1960 plaçant sous le contrôle de la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

04/11/1964 11573
21/09/1964 AMAF

Arrêté Ministériel du 21 septembre 1964 accordant des délais pour le paiement des droits d'accise

26/09/1964 10259
17/09/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 17 septembre 1964 portant fixation du siège de bureaux régionaux de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants et de la date à laquelle ils fonctionneront

30/09/1964 10390
15/09/1964 AR

Arrêté royal du 15 septembre 1964 exécution de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1959 et de l'article 7 de la loi du 18 juillet 1959, relatives à l'expansion économique

25/09/1964 10214
15/09/1964 AR

Arrêté royal du 15 septembre 1964 fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil professionnel du cuir

25/09/1964 10215
15/09/1964 AR

Arrêté royal du 15 septembre 1964 modifiant l' article 247 du Réglement général pour la protection du travail en ce qui concerne les prescriptions régissant les installations de lampes à décharge

25/09/1964 10216