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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/12/1964 L

Loi du 31 décembre 1964 portant : 1° Agrandissement de la ville de Gand et des communes de Zelzate et Wachtebeke, par l'incorporation, au territoire de la première commune, des communes de Desteldonk, Sint-Kruis-Winkel et Mendonk ainsi que d'une partie du territoire des communes de Kluizen, Oostakker, Wachtebeke, Zaffelare et Zelzate, au territoire de la deuxième commune, de parties du territoire de la ville de Gand et des communes de Sint-Kruis-Winkel et Wachtebeke, et au territoire de la troisième commune, d'une partie du territoire de la commune de Mendonk; 2° fusion des communes d'Ertvelde et Kluizen

23/01/1965 724
31/12/1964 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954 réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit

30/01/1965 985
31/12/1964 L

Loi du 31 décembre 1964 autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1964 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1963 et antérieurs

13/01/1965 239
31/12/1964 AR

Arrêté royal du 31 décembre 1964 relatif aux accords particuliers que la Société nationale des Chemins de fer belges peut conclure

14/01/1965 369
31/12/1964 L

Loi du 31 décembre 1964 fixant pour l'année 1965 le contingent de l'armée

12/01/1965 192
30/12/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 30 décembre 1964 modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1957 déterminant les feux de position à porter par certains aéronefs

26/01/1965 807
30/12/1964 AR

Arrêté royal du 30 décembre 1964 - Institut national supérieur d'Architecture et d'Urbanisme d'Anvers - création d'emplois

10/03/1965 2519
29/12/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 29 décembre 1964 relatif aux contingents tarifaires

13/01/1965 311
29/12/1964 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964

15/01/1965 406
29/12/1964 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal dû en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail

09/01/1965 166
29/12/1964 AR

Arrêté royal du 29 décembre 1964 modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

14/01/1965 366
28/12/1964 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif à la détermination de la notion de "personnes à revenus modestes"

01/01/1965 13
28/12/1964 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1964 relatif aux allocations de vacation et aux indemnités de certains membres de la Commission des stages

09/01/1965 161
28/12/1964 L

Loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique

14/01/1965 345
28/12/1964 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1964 portant règlement de gestion du Fonds national des sports

15/01/1965 418
28/12/1964 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1964 règlant l'indemnisation des dommages physiques subis par les membres du personnel de la Coopération technique lors de troubles, émeutes ou guerre civile

27/01/1965 849
28/12/1964 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1964 portant approbation du règlement organique de la Fondation universitaire

27/01/1965 872
28/12/1964 AR

Arrêté royal du 28 décembre 1964 fixant les allocations et indemnités accordées aux membres, secrétaires et auxiliaires des jurys des épreuves de recrutement et de carrière des agents de l'Etat

07/01/1965 117
28/12/1964 L

Loi du 28 décembre 1964 modifiant la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites propriétés terriennes et la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du Logement

08/01/1965 142
24/12/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 24 décembre 1964 - Administration de l'Enregistrement et des Domaines - Bureaux de recette de Bruxelles -Suppressions - Transferts d'attributions

30/12/1964 13530
24/12/1964 AR

NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux] Arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères

06/01/1965 86
24/12/1964 L

Loi du 24 décembre 1964 modifiant le Code des impôts sur les revenus

12/01/1965 191
23/12/1964 AR

Arrêté royal du 23 décembre 1964 désignant les bureaux compétents en matière d'inscription du privilège agricole

29/12/1964 13462
23/12/1964 AR

Arrêté royal du 23 décembre 1964 relatif à la publicité du registre du commerce

14/01/1965 353
23/12/1964 AMAF

Arrêté ministériel du 23 décembre 1964 approuvant certaines matières à recouvrir la croûte du fromage

23/01/1965 733