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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/07/1963 L

Loi du 31 juillet 1963 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l'Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

14/08/1963 8058 4154
31/07/1963 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1963 relatif à l'exécution article 31 la loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur

14/08/1963 8060 8378
31/07/1963 L

Loi du 31 juillet 1963 relative à la pension des membres du personnel des offices d'orientation scolaire et professionnelle et des centres psycho-médico-sociaux, qui reçoivent une subvention-traitement de l'Etat

22/08/1963 8215 8118
31/07/1963 L

Loi du 31 juillet 1963 fixant les traitements des ministres des cultes catholique, protestant-évangélique, anglican et israélite

20/08/1963 8162 8431
31/07/1963 L

Loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles

28/08/1963 8378 8260
31/07/1963 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1963 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction (secteur Travaux publics)

10/08/1963 7966 8277
31/07/1963 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1963 modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1959 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

24/08/1963 8319 8421
31/07/1963 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1963 fixant le maximum des droits de magasin dans les entrepôts publics

13/08/1963 8022 8434
31/07/1963 AMAF

Arrêté ministériel du 31 juillet 1963 soumettant la dispensation de médicaments contenant de la sulfadiméthoxypyramidine à la présentation d'une prescription médicale

06/08/1963 7834 --
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 portant approbation du premier programme d'expansion économique

16/08/1963 8122 8189
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale

16/08/1963 8123 8388
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 modifiant la loi du 17 juillet 1959 instaurant et coordonnant des mesures en vue de favoriser l'expansion économique et la création d'industries nouvelles et la loi du 18 juillet 1959 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

20/08/1963 8164 8126
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistiques dans l'enseignement

22/08/1963 8210 7806
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 portant approbation du Traité d'Amitié, d'Etablissement et de Navigation entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, et du Protocole, signés à Bruxelles, le 21 février 1961

21/09/1963 9211 7553
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 portant approbation du Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929

22/11/1963 11330 7732
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 portant création d'une Commission nationale pour la promotion de l'enseignement de la seconde langue

23/11/1963 11387 P - V
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 modifiant la loi du 22 juin 1960 instaurant le repos hebdomadaire dans l'artisanat et le commerce

30/08/1963 8450 P - V
30/07/1963 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1963 instituant un centre de formation du personnel technique des centres psycho-médico-sociau de l'Etat et fixant les conditions de nomination aux fonctions de chef de travaux de stage

    U - D
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 fixant le statut des représentants de commerce

07/08/1963 7850 6771 + 6753
30/07/1963 L

Loi du 30 juillet 1963 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts japonais

27/08/1963 8346 8116
30/07/1963 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1963 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 1961 organisant un contrôle des plants d'espèces de petits fruits

06/09/1963 8694 8416
29/07/1963 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juillet 1963 portant délégation pour délivrer des autorisations prescrites par le réglementation de l'affichage et de la publicité

08/08/1963 7920 --
29/07/1963 AR

Arrêté royal du 29 juillet 1963 modifiant le Règlement général pour la protection du travail

09/08/1963 7941 8280
29/07/1963 AR

Arrêté royal du 29 juillet 1963 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962, fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives

04/09/1963 8614 U - D
29/07/1963 AR

Arrêté royal du 29 juillet 1963 modifiant le cadre organique du personnel des établissements extérieurs, relevant de l'Administration des Arts, des Lettres et de l'Education populaire du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

16/10/1963 10162 --