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64 résultats trouvés page 1 2 3 sur 3 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/12/1963 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités] Arrêté royal du 31 décembre 1963 portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité 14/01/1964 307 U - D 31/12/1963 L Loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile 16/01/1964 422 7987 31/12/1963 AR Arrêté royal du 31 décembre 1963 modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés 15/01/1964 391 8647 30/12/1963 L Loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste 14/01/1964 295 8046 + 6727 30/12/1963 AMAF Arrêté ministériel du 30 décembre 1963 relatif aux indemnités et aux allocations des élèves de l'école de protection civile 13/02/1964 1284 U - D 28/12/1963 L Loi du 28 décembre 1963 portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, relatif à l'octroi d'une aide financière par le Gouvernement de Belgique au Gouvernement de la République de Turquie, et de l'Annexe, signés à Paris, le 23 septembre 1963 - Echange de lettres du 23 septembre 1963 fixant les modalités techniques d'application de l'article 5, premier alinéa, de l'Accord 13/02/1964 1271 8573 27/12/1963 AR Arrêté royal du 27 décembre 1963 mettant en vigueur la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale 01/01/1964 18 8586 27/12/1963 AR Arrêté royal du 27 décembre 1963 relatif à la rémunération des ouvriers de la construction pour les heures de travail perdues par suite d'intempéries 07/02/1964 1139 8620 27/12/1963 L Loi du 27 décembre 1963 autorisant la Régie des Télégraphes et des Téléphones à émettre, en Belgique ou à l'étranger, en monnaie belge ou étrangère, un ou plusieurs emprunts pour un montant nominal n'excédant pas deux milliards de francs belges 17/01/1964 456 8562 24/12/1963 L Loi du 24 décembre 1963 complémentaire à la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité 26/12/1963 12538 U - D 24/12/1963 L Loi du 24 décembre 1963 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre 26/12/1963 12551 U - D 24/12/1963 L Loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci 31/12/1963 12635 8252 24/12/1963 L Loi du 24 décembre 1963 modifiant la loi du 20 novembre 1962 portant réforme des impôts sur les revenus et la loi du 31 juillet 1963 modifiant, en ce qui concerne la fiscalité au profit des communes, les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus et les lois coordonnées relatives à la taxe de circulation sur les véhicules automobiles 01/01/1964 9 U - D 24/12/1963 AMAF Arrêté ministériel du 23 décembre 1963 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires 08/01/1964 185 U - D 24/12/1963 AR Arrêté royal du 24 décembre 1963 portant temporairement dérogation à certaines dispositions l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de l'Administration des Postes 08/01/1964 192 U - D 24/12/1963 AR NOUVEL INTITULE [Arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités] Arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité 26/12/1963 12560   24/12/1963 AR Arrêté royal du 24 décembre 1963 portant statut de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer 08/01/1964 180 U 24/12/1963 L Loi du 24 décembre 1963 instaurant une taxe sur les appareils automatiques de divertissement 21/01/1964 575   24/12/1963 AR Arrêté royal du 24 décembre 1963 relatif aux chambres temporaires des conseils de guerre permanents 31/12/1963 12634 8570 23/12/1963 L Loi du 23 décembre 1963 prorogeant les délais des actes de procédure en matière répressive lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié légal 17/01/1964 455 P - V 23/12/1963 L Loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux 01/01/1964 2 8470 23/12/1963 L Loi du 23 décembre 1963 fixant pour l'année 1964 le contingent de l'armée 09/01/1964 211 8580 23/12/1963 AR Arrêté royal du 23 décembre 1963 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1962 fixant la durée du travail du personnel ouvrier des entreprises de confection 21/01/1964 592 8622 20/12/1963 AR Arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif au tarif des droits d'entrée 24/12/1963 12443 U - D 20/12/1963 AR Arrêté royal du 20 décembre 1963 modifiant l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945 concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale 25/12/1963 12527 U - D

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