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Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 31 janvier 2022 déterminant les modalités de rétribution des membres de la Commission disciplinaire antidopage (CODA)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/01/2022
Nature de l'acte:	Arrêté de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/2022
Page:	17840

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 2)

Période de vigueur

du 03/03/2022 au 07/05/2023

Remarques L'arrêté a été pris par des membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Par conséquent, la dénomination "arrêté ministériel" est inexacte.