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Article / Artikel 4

Dekret vom 30. Juni 2003 über dringende Massnahmen im Unterrichtswesen 2003

Décret du 30 juin 2003 portant des mesures urgentes en matière d'enseignement 2003

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2021
Article / Artikel 217   DDG 28/06/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2008
Article / Artikel 80   DDG 21/04/2008