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Annexe / Bijlage 19

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif aux aides à la création

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	13/07/2023
Article / Artikel 15	AGCF	13/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/10/2020
Article / Artikel 28 Remplacement de l'intitulé	AGCF	17/09/2020
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	02/07/2017
Article / Artikel 35	AGCF	17/05/2017