Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 14 décembre 2000 portant assentiment au Protocole à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté économique européenne et la République de Saint-Marin à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et Acte final, faits à Bruxelles le 30 octobre 1997

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2000
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2001
Page:	1482

Avis du Conseil d'Etat

28611

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication