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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 2006 relatif au fonctionnement de la Commission d'agrément des biocarburants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

40740

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/06/2006 au ...