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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 relatif à l'évaluation du personnel des greffes et des parquets des cours et tribunaux et aux chambres de recours

06/03/1999 7269
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 15 février 1993 portant création du Conseil de l'égalité des chances

11/03/1999 7653
28/02/1999 L

Loi du 28 février 1999 modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique

12/03/1999 8053
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'étude sur le sort des biens des membres de la Communauté juive de Belgique spoliés ou délaissés pendant la guerre 1940-1945

12/03/1999 8056
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

13/03/1999 8161
28/02/1999 L

Loi du 28 février 1999 portant modification de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente en vue d'instaurer un collège d'arbitres

16/03/1999 8445
28/02/1999 L

Loi du 28 février 1999 modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

16/03/1999 8447
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

16/03/1999 8449
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Emploi et du Travail

16/03/1999 8454
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

17/03/1999 8548
28/02/1999 L

Loi du 28 février 1999 portant certaines mesures en matière d'élections sociales

18/03/1999 8673
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 portant fixation des modalités de la fonction de reviseur auprès du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers

20/03/1999 9185
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement

20/03/1999 9187
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

20/03/1999 9190
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières

23/03/1999 9291
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

23/03/1999 9292
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 70 du 15 décembre 1998 conclue au sein du Conseil national du Travail, déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants autres que ceux visés par la convention collective de travail n° 69 du 17 juillet 1998 déterminant les règles de conversion et d'arrondi en euro à appliquer aux montants des barèmes, primes, indemnités et avantages

24/03/1999 9408
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 portant des mesures spéciales en vue de la surveillance épidémiologique et de la prévention des maladies de bovins à déclaration obligatoire

26/03/1999 9680
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

07/04/1999 11304
28/02/1999 AR

Arrêté royal du 28 février 1999 fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement et de mise à la consommation ou d'une attestation de déchargement, dans le pays de destination, de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune

22/06/1999 23534
28/02/1999 CGCF

Avenant du 28 février 1999 à l'article 49, § 2 du contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF)

14/10/1999 38886
27/02/1999 AvisAF

Avis du 27 février 1999 - Clôture de la liquidation de la Régie des Transports maritimes (RTM)

27/02/1999 6079
26/02/1999 ArrêtCE
78998

Arrêt du Conseil d'Etat n° 78998 du 26 février 1999 "L’arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l’arrêté royal du 5 mars 1993 portant des mesures de police sanitaire relative à la maladie d’Aujeszky et l’arrêté ministériel du 19 août 1998 portant des mesures de contrôle concernant la vaccination contre la maladie d’Aujeszky, publiés au Moniteur belge du 4 septembre 1998, sont annulés."

   
26/02/1999 Statuts

Modification des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

01/05/1999 15139
26/02/1999 AMAF

Arrêté ministériel du 26 février 1999 modifiant les annexes IV et V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

29/06/1999 24263