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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 1994 fixant les modalités de subventionnement pour 1993, des centres d'accueil, maisons maternelles et pouponnières


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1994
Page:26979
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Voir article 9

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20505